Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° CE30 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1 er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».
Cosignataires
Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.