Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° CE36 Tombé
Mme Delphine Batho ECOSet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’adaptation au vieillissement ou au handicap.
Cosignataires
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, Boris Tavernier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.