Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° CE63 Adopté
M. Thomas Cazenave EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 26 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« des certificats ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.