Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 séance | 28/10/2024 | Laurent Wauquiez DR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 28/10/2024 | Laurent Wauquiez DR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 À l’alinéa 2, après la référence :
« 221‑4 »,
insérer les mots :
« et les titulaires d’un mandat électif public ». | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 28/10/2024 | Laurent Wauquiez DR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« 221‑4 »,
insérer les mots :
« et les titulaires d’un mandat électif public ». | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 28/10/2024 | Laurent Mazaury LIOT | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, ». | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 28/10/2024 | Laurent Mazaury LIOT | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les crimes commis prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221‑4, ». | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 28/10/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Au plus tard, le 1 er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évolution du quantum des peines de prison, depuis 2001, et son impact sur la récidive. | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 28/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ». | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 28/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer l’alinéa 8. | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 28/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ». | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 28/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ». | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 28/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 28/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ». | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 28/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détention »,
insérer le mot :
« criminelle ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 28/10/2024 | Anne-Laure Blin DR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité et l’applicabilité de la loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
Ce rapport formule également des propositions afin d’améliorer les dispositifs de peines planchers et l’ex | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 28/10/2024 | Martine Froger LIOT | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 28/10/2024 | Martine Froger LIOT | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 25/10/2024 | Émeline K/Bidi GDR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 25/10/2024 | Émeline K/Bidi GDR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 24/10/2024 | Jérémie Iordanoff ECOS | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 24/10/2024 | Jérémie Iordanoff ECOS | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 24/10/2024 | Colette Capdevielle SOC | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 24/10/2024 | Colette Capdevielle SOC | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 24/10/2024 | Naïma Moutchou HOR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1 . – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’empris | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 23/10/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« « Art. 132‑19‑1 . – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été condamnée à une peine d | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 23/10/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 23/10/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL20 lois | 22/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ». | Tombé |
| CL19 lois | 22/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ». | Tombé |
| CL18 lois | 22/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ». | Tombé |
| CL17 lois | 22/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer l’alinéa 8. | Tombé |
| CL16 lois | 22/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8. | Tombé |
| CL15 lois | 22/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détention »,
insérer le mot :
« criminelle ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« | Tombé |
| CL14 lois | 22/10/2024 | Pascale Bordes RN | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ». | Tombé |
| CL13 lois | 18/10/2024 | Naïma Moutchou HOR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« Art. 132‑19‑1 . – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inf | Tombé |
| CL12 lois | 18/10/2024 | Émeline K/Bidi GDR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL11 lois | 18/10/2024 | Émeline K/Bidi GDR | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL10 lois | 17/10/2024 | Martine Froger LIOT | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL9 lois | 17/10/2024 | Martine Froger LIOT | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL8 lois | 17/10/2024 | Colette Capdevielle SOC | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL7 lois | 17/10/2024 | Colette Capdevielle SOC | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL6 lois | 17/10/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les deux alinéas suivants :
« Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison ferme. La juridiction | Tombé |
| CL5 lois | 17/10/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL4 lois | 17/10/2024 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL3 lois | 15/10/2024 | Jérémie Iordanoff ECOS | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL2 lois | 11/10/2024 | Sacha Houlié NI | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL1 lois | 11/10/2024 | Sacha Houlié NI | Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |