Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits · Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.