Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits · Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° CL14 Tombé
Mme Pascale Bordes RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,
Dispositif
Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.