Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
95 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.	Rejetéscrutin public
94 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurit	Rejetéscrutin public
93 séance	05/04/2024	Jean-Philippe Tanguy RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
92 séance	05/04/2024	Alexandre Sabatou RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économiqu	Rejeté
91 séance	05/04/2024	Alexandre Sabatou RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »	Rejeté
90 séance	05/04/2024	Alexandre Sabatou RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 5 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substi	Rejetéscrutin public
89 séance	05/04/2024	Kévin Mauvieux RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ».	Rejeté
88 séance	05/04/2024	Kévin Mauvieux RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
87 séance	05/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 3 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par an ».	Adopté
86 séance	05/04/2024	Charles de Courson LIOT	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudie l’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscale associée.	Rejeté
85 séance	05/04/2024	Charles de Courson LIOT	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 300 millions d’euros si le fonds commun de placement à risques détient le titre de capital depuis au moins un an.	Rejeté
84 séance	05/04/2024	Charles de Courson LIOT	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ».	Rejeté
83 séance	05/04/2024	Kévin Mauvieux RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
82 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modali	Adopté
81 séance	05/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ».	Adopté
80 (Rect) séance	05/04/2024	Kévin Mauvieux RN	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ces actions de préférence » le mot : « Elles ». II. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots : « uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase	Rejeté
79 séance	05/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	05/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
76 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
75 (Rect) séance	05/04/2024	Marie-Christine Dalloz LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ord	Non soutenu
74 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
73 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 I. – À l’alinéa 12, après la référence : « L. 225‑96, » insérer les mots : « l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % ».	Rejeté
72 séance	05/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « assurent » les mots : « s’assurent ».	Adopté
71 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article L. 225‑107, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « statuts » insérer le mo	Rejeté
70 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Elles ne peuvent pas être utilisées pour approuver la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux, y compris les administrateurs, prévue à l’article L. 22‑10‑8. « Elles ne peuvent pas être utilisées pour l’approbation su	Rejeté
69 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ».	Rejeté
68 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Le présent article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entren	Rejetéscrutin public
67 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conf	Rejetéscrutin public
66 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
65 séance	05/04/2024	Eva Sas ECOLO	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
64 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée.	Retiré
63 (Rect) séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ord	Retiré
62 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnai	Rejeté
61 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou pl	Rejeté
59 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusi	Rejeté
57 séance	05/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
56 séance	05/04/2024	Véronique Louwagie LR	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite de	Sans sort Retiré
55 (Rect) séance	05/04/2024	Alexandre Holroyd RE	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». »	Adopté
54 (Rect) séance	05/04/2024	Marianne Maximi LFI-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article L. 511‑84‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. »	Rejetéscrutin public
53 séance	05/04/2024	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % »	Rejeté
52 séance	05/04/2024	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
51 séance	05/04/2024	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
50 séance	05/04/2024	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
49 séance	05/04/2024	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
48 séance	05/04/2024	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 11 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 311‑16‑1 . – À moyens constants, des chambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sont établies au sein des cours d’appel. « La cour d’appel connaît, lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sous r	Rejeté
47 séance	05/04/2024	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « seulement si un cas de force majeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent sa tenue physique ».	Rejeté
46 séance	05/04/2024	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 10 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
45 séance	05/04/2024	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Article 7 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette méthode fiable de conversion électronique des titres s’opère par le recours à des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. »	Rejeté

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