Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 77 séance | 29/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et ». | Adopté |
| 76 séance | 29/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le nombre de kilogrammes »
les mots :
« la masse ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« rejetés »
le mot :
« rejetée ». | Adopté |
| 75 séance | 29/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le présent article s’applique à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »
« II. – À compter du 1 er janvier 2027, les rejets aqueux et gazeux des exp | Rejetéscrutin public |
| 74 séance | 29/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« cartographie »
le mot :
« carte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. | Adopté |
| 73 séance | 29/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« perfluoroalkylées »
insérer les mots :
« et polyfluoroalkylées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots | Adopté |
| 72 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« Après le 6° de l’article L. 131‑14 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV bis . – »
la mention :
« 6° bis ». | Rejetéscrutin public |
| 71 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ». | Rejeté |
| 70 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 69 séance | 29/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés »
les mots :
« sont fixées » | Tombé |
| 68 séance | 29/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 67 séance | 29/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’incinération des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport étudie les pistes envisagées pour détruire les produits conten | Rejeté |
| 66 séance | 29/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Les boues d’épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont détruites. Elles ne peuvent pas être vendues ni épandues sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation. | Rejetéscrutin public |
| 65 séance | 29/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement.
II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I du présent article cesse tout rejet dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
III. – Les modalités d’application du pré | Rejeté |
| 64 séance | 29/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement.
« II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« On entend par rejets aqueux | Sans sort Retiré |
| 63 séance | 29/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑23 . – I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant | Retiré |
| 62 séance | 29/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative n’existe.
Ce | Retiré |
| 61 séance | 29/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 60 séance | 29/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recourir à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluat | Tombé |
| 59 séance | 29/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER L’article L. 521‑6 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En application de l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 et dans la mesure où les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtr | Adopté |
| 58 séance | 29/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 57 séance | 29/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 29/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 55 séance | 29/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste de dérogations est définie par décret. » | Rejeté |
| 54 séance | 29/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9. | Rejeté |
| 53 séance | 29/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste de dérogations est définie par décret. » | Rejeté |
| 52 séance | 29/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 8. | Rejeté |
| 51 séance | 29/03/2024 | David Taupiac LIOT | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 :
« Information sur la composition des produits
« Art. L. 113‑5 . – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, compor | Rejeté |
| 50 (Rect) séance | 29/03/2024 | David Taupiac LIOT | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Après le mot :
« réunit »
insérer les mots :
« la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code et ». | Tombé |
| 49 séance | 29/03/2024 | David Taupiac LIOT | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑23. – À compter du 1 er janvier 2025, les installations mentionnées à l’article L. 511‑1 utilisant, produisant, | Rejeté |
| 48 séance | 29/03/2024 | Jean-Pierre Vigier LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret »
les mots :
« se doit de respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans se | Tombé |
| 47 séance | 29/03/2024 | Jean-Pierre Vigier LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 46 séance | 29/03/2024 | Marie-Christine Dalloz LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 45 séance | 29/03/2024 | Marie-Christine Dalloz LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret »
les mots :
« se doit de respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans se | Tombé |
| 44 séance | 29/03/2024 | Marie-Christine Dalloz LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 43 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. » | Rejeté |
| 42 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« dont la liste est fixée par décret ». | Tombé |
| 40 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’importation, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression. | Retiré |
| 39 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« cuisine »,
insérer les mots :
« , exceptés les ustensiles pouvant être soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ». | Tombé |
| 38 séance | 29/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. » | Rejeté |
| 37 séance | 29/03/2024 | Justine Gruet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 36 séance | 29/03/2024 | Justine Gruet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 35 séance | 29/03/2024 | Guy Bricout LIOT | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées.
Ce rapport détermine les a | Rejeté |
| 34 séance | 29/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« an »
insérer les mots :
« du fait de son activité ». | Non soutenu |
| 33 séance | 29/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aqueux »
insérer les mots :
« dû à son activité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont le nom figure sur une liste définie par décret et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le m | Tombé |
| 32 séance | 29/03/2024 | Pierre Cordier LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet »
les mots :
« respecte des valeurs limites d’émissions dans les rejets ». | Tombé |
| 31 séance | 29/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « IV bis . – Au 1 er janvier 2027, la redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur la quantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylée | Non soutenu |
| 30 séance | 29/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| 29 séance | 29/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 28 séance | 29/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 27 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« du bâtiment, des travaux publics, ». | Tombé |