Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL64 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ». | Adopté |
| CL63 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ». | Adopté |
| CL62 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. » | Adopté |
| CL61 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« a) Le mot : « ou » est remplacé par l | Adopté |
| CL60 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité ... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| CL59 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Substituer aux alinéas 11 à 20 les douze alinéas suivants :
« IV. – Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial, ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une cons | Adopté |
| CL58 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« 3° Ces consultations sont destinées exclusivement :
« a) au représentant légal ou à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« b) à toute e | Adopté |
| CL57 lois | 09/04/2024 | Jean Terlier RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du suivi de formations initiale et continue »
les mots :
« avoir suivi une formation ». | Adopté |
| CL56 lois | 06/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ». | Rejeté |
| CL55 lois | 06/04/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur ». | Rejeté |
| CL54 lois | 06/04/2024 | Philippe Pradal HOR | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants :
« IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou | Retiré |
| CL53 lois | 06/04/2024 | Philippe Pradal HOR | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« relatives aux obligations attachées à la rédaction de consultations juridiques dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. » | Tombé |
| CL52 lois | 06/04/2024 | Philippe Pradal HOR | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Rédiger ainsi l’article unique :
La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après l’article 58, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – I. – Sont confidentielles les consultations juridiques | Retiré |
| CL51 lois | 06/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL50 lois | 06/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. | Tombé |
| CL49 lois | 06/04/2024 | Béatrice Roullaud RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipe ». | Rejeté |
| CL48 lois | 06/04/2024 | Caroline Yadan RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants :
« IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou | Retiré |
| CL47 lois | 06/04/2024 | Caroline Yadan RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique « Les titulaires d’une maîtrise en droit qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l’application de la présente lo | Adopté |
| CL46 lois | 06/04/2024 | Caroline Yadan RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ». | Adopté |
| CL45 lois | 06/04/2024 | Caroline Yadan RE | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avis juridiques. | Adopté |
| CL44 lois | 05/04/2024 | Christophe Blanchet DEM | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« juriste d’entreprise »,
insérer les mots :
« ou par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, ».
II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer aux | Non soutenu |
| CL43 lois | 05/04/2024 | Catherine Jaouen RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 11
« IV. – Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux f | Rejeté |
| CL42 lois | 05/04/2024 | Catherine Jaouen RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipe placé sous son autorité ». | Rejeté |
| CL41 lois | 05/04/2024 | Catherine Jaouen RN | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger »
les mots :
« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ». | Rejeté |
| CL40 lois | 05/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’entreprise »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22. | Non soutenu |
| CL39 lois | 05/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après la première occurrence du mot :
« documents »,
supprimer la fin de l’alinéa 14. | Tombé |
| CL38 lois | 05/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au sixième alinéa. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; » | Rejeté |
| CL37 lois | 05/04/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. » | Retiré |
| CL36 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Supprimer l’alinéa 25. | Rejeté |
| CL35 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« après avis du Conseil d’État ; ». | Rejeté |
| CL34 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les ans au bilan d’activité des entreprises est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la cons | Rejeté |
| CL33 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi | Rejeté |
| CL32 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière prud’homale, fiscale ou pénale. » | Rejeté |
| CL31 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière commerciale, fiscale ou pénale. » | Rejeté |
| CL30 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière administrative, fiscale ou pénale. » | Rejeté |
| CL29 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière judiciaire, fiscale ou pénale. » | Rejeté |
| CL28 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale. » | Rejeté |
| CL27 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci ». | Tombé |
| CL26 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » | Rejeté |
| CL25 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » | Rejeté |
| CL24 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au titre VI du livre IV du code de commerce. » | Rejeté |
| CL23 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au chapitre II du titre I er du livre VI du code monétaire et financier. » | Rejeté |
| CL22 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. » | Rejeté |
| CL21 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sancti | Rejeté |
| CL20 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, ou en cas de demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante. » | Rejeté |
| CL19 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. » | Rejeté |
| CL18 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. » | Rejeté |
| CL17 lois | 05/04/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. » | Rejeté |
| CL16 lois | 05/04/2024 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL15 lois | 05/04/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » | Non soutenu |