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Amendement n° CL50 Tombé
Mme Béatrice Roullaud RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité alléguée de certains documents, en le portant de quinze jours à un mois.
En effet, ce délai de quinze jours semble trop court et surtout ne repose sur justification logique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.