Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 173 séance | 20/01/2024 | Émilie Bonnivard LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ». | Rejeté |
| 172 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 171 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » | Rejeté |
| 170 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. » | Non soutenu |
| 169 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 168 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles doit se déployer la politique familiale dans un objectif de renouvellement des générations. » | Non soutenu |
| 167 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » | Rejeté |
| 166 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». | Rejeté |
| 165 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » | Rejeté |
| 164 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 163 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 162 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 161 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique I. – À l’alinéa 2,après le mots :
« loi »,
insérer les mots :
« garantit une parfaite information et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ». | Rejeté |
| 160 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et limites ». | Rejeté |
| 159 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ». | Rejeté |
| 158 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». | Rejeté |
| 157 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». | Rejeté |
| 156 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » | Rejeté |
| 155 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| 154 séance | 20/01/2024 | Anne-Laure Blin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 153 séance | 20/01/2024 | Émilie Bonnivard LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ». | Retiré |
| 152 séance | 20/01/2024 | Émilie Bonnivard LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 151 séance | 20/01/2024 | Émilie Bonnivard LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». | Rejeté |
| 150 séance | 20/01/2024 | Émilie Bonnivard LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de »
les mots :
« de la femme de mettre fin à sa ». | Rejeté |
| 149 séance | 20/01/2024 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 148 séance | 20/01/2024 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours »
les mots :
« garantit aux femmes la liberté de recourir ». | Non soutenu |
| 147 séance | 20/01/2024 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la femme »
les mots :
« aux femmes ». | Non soutenu |
| 146 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » | Rejeté |
| 145 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant | Rejeté |
| 144 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. » | Rejeté |
| 143 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. » | Rejeté |
| 142 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » | Rejeté |
| 141 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le délai légal de douze semaines ». | Rejeté |
| 140 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de conscience ». | Rejeté |
| 139 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ». | Rejeté |
| 138 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 137 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. » | Rejeté |
| 136 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 135 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 134 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » | Rejeté |
| 133 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». | Rejeté |
| 132 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». | Rejeté |
| 131 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides propos | Rejeté |
| 130 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». | Rejeté |
| 129 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». | Rejeté |
| 128 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ». | Rejeté |
| 127 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| 126 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| 125 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| 124 séance | 20/01/2024 | Marc Le Fur LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de consentement ». | Rejeté |