Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 144 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir clause de conscience spécifique en indiquant que “la loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse”.
Il s’agit d’une contrepartie indispensable à la consécration de la possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle que le propose ce projet de loi constitutionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.