Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, Au titre, substituer aux mots : « la réouverture des accueils physiques dans les » les mots : « ralentir la transformation numérique et la modernisation des ».	Rejeté
14 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, Au titre, substituer aux mots : « la réouverture des accueils physiques » les mots : « créer un droit opposable à l’accueil physique ».	Rejetéscrutin public
13 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures.	Rejetéscrutin public
12 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des bureaux de poste.	Adoptéscrutin public
11 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public.	Adoptéscrutin public
10 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle Emploi.	Rejetéscrutin public
9 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des caisses d’allocations familiales.	Rejetéscrutin public
8 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches administratives sur la qualité de l’ensemble des services publics.	Rejeté
7 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »	Rejetéscrutin public
6 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »	Rejeté
5 séance	27/11/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2032. »	Rejeté
4 séance	27/11/2023	Nicolas Ray LR	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de convenir d’un rendez-vous avec un agent. »	Non soutenu
3 séance	27/11/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « charge » insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».	Adoptéscrutin public
2 séance	27/11/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. »	Adoptéscrutin public
1 séance	23/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »	Rejetéscrutin public
CL6 lois	21/11/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ».	Rejeté
CL5 lois	21/11/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. »	Rejeté
CL4 lois	17/11/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès effectif des usagers aux services publics concernés, le personnel en place bénéficie d’une sensibilisation aux langues locales majoritaires du territoire d’implantation du sit	Rejeté
CL3 lois	15/11/2023	Vincent Seitlinger LR	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL2 lois	15/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. »	Rejeté
CL1 lois	15/11/2023	Marie-France Lorho RN	Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’accès des Français aux démarches administratives en ligne.	Rejeté

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