Réouverture des accueils physiques dans les services publics · réouverture des accueils physiques dans les services publics
Amendement n° 5 Rejeté
M. Guillaume Gouffier Valente REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2032. »
Exposé sommaire
Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les usagers, comme le propose la présente proposition de loi, implique un bouleversement de l'organisation des administrations et de l'Etat. Un délai d'application des dispositions est donc nécessaire, comme le prévoit le présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.