Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	27/11/2023	Benjamin Haddad RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	visant à abroger l’article L. 4351 du code de la sécurité intérieure, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».	Sans sort A discuter
16 séance	27/11/2023	Denis Masséglia RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer les alinéas 2 à 4.	Sans sort A discuter
15 séance	27/11/2023	Denis Masséglia RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer l'alinéa 1.	Sans sort A discuter
14 séance	27/11/2023	Thomas Rudigoz RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d’obtempérer et des situations critiques.	Sans sort A discuter
13 séance	27/11/2023	Thomas Rudigoz RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer.	Sans sort A discuter
12 séance	27/11/2023	Thomas Rudigoz RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les différentes doctrines et législations en matière d’usage des armes à feu par les polices européennes.	Sans sort A discuter
11 séance	27/11/2023	Thomas Rudigoz RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays européens.	Sans sort A discuter
10 séance	27/11/2023	Thomas Rudigoz RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
9 séance	27/11/2023	Thomas Rudigoz RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	27/11/2023	Anne-Laure Blin LR	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
7 séance	27/11/2023	Fabien Di Filippo LR	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
6 séance	25/11/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	24/11/2023	Timothée Houssin RN	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	23/11/2023	Ian Boucard LR	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	23/11/2023	Yoann Gillet RN	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	23/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑6‑1 . – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’e	Sans sort A discuter
1 séance	23/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL14 lois	18/11/2023	Béatrice Roullaud RN	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL13 lois	18/11/2023	Romain Baubry RN	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ». »	Sans sort Retiré
CL12 lois	18/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑2. – Le cadre légal d’usage des armes par les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet de rappels obligatoire	Rejeté
CL11 lois	18/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Rédiger ainsi cert article : « Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »	Tombé
CL10 lois	17/11/2023	Thomas Rudigoz RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL9 lois	17/11/2023	Raphaël Schellenberger LR	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
CL8 lois	16/11/2023	Ian Boucard LR	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
CL7 lois	16/11/2023	Yoann Gillet RN	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
CL6 lois	15/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de se	Rejeté
CL5 lois	15/11/2023	Sacha Houlié RE	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL4 lois	15/11/2023	Timothée Houssin RN	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL3 lois	15/11/2023	Fabien Di Filippo LR	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL2 lois	14/11/2023	Antoine Villedieu RN	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL1 lois	13/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Article unique Supprimer cet article.	Adopté

31 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.