Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1605 séance	12/07/2023	Naïma Moutchou HOR	L'industrie verte	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1604 séance	12/07/2023	Sabine Thillaye DEM	L'industrie verte	Article 9 I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 1	Rejeté
1603 séance	12/07/2023	Anne-Laurence Petel RE	L'industrie verte	Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».	Sans sort Retiré
1602 séance	12/07/2023	Naïma Moutchou HOR	L'industrie verte	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1601 séance	12/07/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	L'industrie verte	Article 9 Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus noci	Rejeté
1600 séance	12/07/2023	Yoann Gillet RN	L'industrie verte	Article 9 bis A Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Retrait après l’approbation « Art. L. 143‑27-1. – Lorsqu’une commune est concernée par un projet à caractère économique ou	Rejetéscrutin public
1599 séance	12/07/2023	Philippe Bolo DEM	L'industrie verte	Article 13 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement doit présenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de se	Adopté
1598 (Rect) séance	12/07/2023	Frédéric Zgainski DEM	L'industrie verte	Article 11 Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du III de l’article 40 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte a	Adopté
1597 séance	12/07/2023	Emmanuel Mandon DEM	L'industrie verte	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites de France définis à l’article L. 341‑15	Rejeté
1596 séance	12/07/2023	Marina Ferrari DEM	L'industrie verte	Article 5 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1595 séance	12/07/2023	Jimmy Pahun DEM	L'industrie verte	Article 4 « Après le II de l’article L. 541‑40 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – À compter du 1 er janvier 2026, les exportations de déchets plastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autre valorisation au titre de l’article L. 541‑1, sont interdi	Rejeté
1594 séance	12/07/2023	Vincent Thiébaut HOR	L'industrie verte	Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I quinquies . – L’exploitant de l’installation de production mentionnée aux I ter et I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise un rés	Adopté
1593 séance	12/07/2023	Philippe Bolo DEM	L'industrie verte	Article 4 I. – À l’alinéa 19, après le mot : « exportation », insérer les mots : « destinée au réemploi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déchets, », insérer les mots : « dont la valorisation ou l’élimination ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « est »,	Sans sort Retiré
1592 séance	12/07/2023	Yoann Gillet RN	L'industrie verte	Article 9 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La qualification de projet d’intérêt national majeur ne peut être engagée qu’à la condition qu’une délibération du conseil municipal approuve ladite qualification. »	Rejeté
1591 séance	12/07/2023	Anne-Laure Babault DEM	L'industrie verte	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autoris	Retiré
1590 séance	12/07/2023	Julie Laernoes ECOLO	L'industrie verte	Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des énergie	Rejeté
1589 séance	12/07/2023	Yoann Gillet RN	L'industrie verte	Article 5 bis AA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1588 séance	12/07/2023	Anne-Laure Babault DEM	L'industrie verte	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la direc	Retiré
1587 séance	12/07/2023	Anne-Laure Babault DEM	L'industrie verte	Article 4 A l'alinéa 5, après les mots : « ce résidu est réputé être un sous-produit, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. »	Sans sort Retiré
1586 séance	12/07/2023	Anne-Laurence Petel RE	L'industrie verte	Article 13 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».	Sans sort Retiré
1585 séance	12/07/2023	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	L'industrie verte	Article 7 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le gain écologique », les mots : « Les améliorations de l’état de la biodiversité et des écosystèmes attendues » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est identifié par », les mo	Sans sort Retiré
1584 séance	12/07/2023	Antoine Vermorel LR	L'industrie verte	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1583 séance	12/07/2023	Vincent Thiébaut HOR	L'industrie verte	Article 4 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’exploitant de l’installation de production transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. »	Sans sort Retiré
1582 séance	12/07/2023	Vincent Thiébaut HOR	L'industrie verte	Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I quinquies . - L’exploitant de l’installation de production mentionnée au I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dang	Sans sort Retiré
1581 séance	12/07/2023	Vincent Thiébaut HOR	L'industrie verte	Article 4 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et transmette à l’autorité administrative compétente les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. »	Adopté
1580 séance	12/07/2023	Thierry Benoit HOR	L'industrie verte	Article 13 Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes f	Retiré
1579 séance	12/07/2023	Henri Alfandari HOR	L'industrie verte	Article 9 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente pour	Rejeté
1578 séance	12/07/2023	Henri Alfandari HOR	L'industrie verte	Article 7 Après le 8° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Définir des zones propices à l’accueil d’opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation mentionnées à l’article L. 163‑1-A du code de l’environnement ».	Adopté
1577 séance	12/07/2023	Henri Alfandari HOR	L'industrie verte	Article 2 Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des données satel	Rejeté
1576 séance	12/07/2023	Vincent Thiébaut HOR	L'industrie verte	Article 1er bis AA Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
1575 séance	12/07/2023	Vincent Thiébaut HOR	L'industrie verte	Article 4 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au VII du même article L. 541‑46 du code de l’environnement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».	Adopté
1574 séance	12/07/2023	Dominique Potier SOC	L'industrie verte	Article 4 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’at	Rejeté
1573 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte de la nécessité d’utiliser, dans le cadre de la réhabilitation, des dispositifs dont les caractéristiques permettent de réaliser des économies d’énergie. »	Tombé
1572 séance	12/07/2023	Anna Pic SOC	L'industrie verte	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte de la nécessité d’utiliser, dans le cadre de la réhabilitation, des dispositifs dont les caractéristiques permettent de limiter les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. »	Tombé
1571 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 4 Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de pr	Adopté
1570 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 1er bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou	Tombé
1569 séance	12/07/2023	Philippe Brun SOC	L'industrie verte	Article 13 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou » les mots : « Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, »	Rejeté
1568 séance	12/07/2023	Philippe Brun SOC	L'industrie verte	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1567 séance	12/07/2023	Philippe Brun SOC	L'industrie verte	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1566 séance	12/07/2023	Philippe Brun SOC	L'industrie verte	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement clima	Rejeté
1565 séance	12/07/2023	Philippe Brun SOC	L'industrie verte	Article 1er bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie nationale « industrie verte » porte sur l’ensemble de la productio	Tombé
1564 séance	12/07/2023	Philippe Brun SOC	L'industrie verte	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1563 séance	12/07/2023	Gérard Leseul SOC	L'industrie verte	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1562 séance	12/07/2023	Stéphane Delautrette SOC	L'industrie verte	Article 19 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressourc	Rejeté
1561 séance	12/07/2023	Stéphane Delautrette SOC	L'industrie verte	Article 4 I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales un document synthétisant : 1° La déclinaison des procédés de conception ou de fabrication de bien matériels dans une logique d’écologie industrielle et territoriale. 2° L’impact sur les res	Rejeté
1560 séance	12/07/2023	Stéphane Delautrette SOC	L'industrie verte	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1559 séance	12/07/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	L'industrie verte	Article 2 L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé.	Rejeté
1558 séance	12/07/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	L'industrie verte	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1557 séance	12/07/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	L'industrie verte	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1556 séance	12/07/2023	Philippe Brun SOC	L'industrie verte	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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