Amendement n° 1569 Rejeté

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou » les mots : « Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. L’article 35 de la loi Climat et résilience prévoit certes qu’à compter du 22 août 2026, la nouvelle formulation en vigueur utilisera le présent simple « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Il n’empêche que l’utilisation du « doit » serait plus forte que l’utilisation du « peut » et laisserait moins place à interprétation, et que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent et non en 2026.