Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
110 séance	06/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 À la fin, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 10 % ».	Sans sort Retiré
109 séance	06/04/2023	Pierrick Berteloot RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou , chaque semaine, quatre menus végétaliens sans autre choix. »	Sans sort Retiré
108 séance	05/04/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et d’experts en santé publique », les mots : « , d'experts en santé publique, d’organismes agricoles et d’organisations de consommateurs ».	Tombé
107 séance	05/04/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché » les mots : « L’importation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 6.	Rejetéscrutin public
106 séance	05/04/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
105 séance	05/04/2023	Nicolas Meizonnet RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « d’organismes agricoles, d’organisations de consommateurs ».	Sans sort Retiré
104 séance	05/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « lequel intègre les ménages issus des classes moyennes ».	Rejetéscrutin public
103 séance	05/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter l’avant dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et produites en France ».	Rejetéscrutin public
102 séance	05/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ».	Rejetéscrutin public
101 séance	05/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
100 séance	05/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
99 séance	05/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
98 séance	05/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 À la fin de l'avant dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « veillent également à privilégier les produits bruts et à limiter les produits transformés », les mots : « utilisent au moins 60 % de produits bruts dans la préparation de leurs recettes »	Rejetéscrutin public
97 (Rect) séance	05/04/2023	Richard Ramos DEM	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 », la date : « 1 er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2028 ».	Adopté
96 (Rect) séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, trois menus végétariens sans autre choix. Un menu végé	Sans sort Retiré
95 (Rect) séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétariens sans autre choix. Un menu vég	Sans sort Retiré
94 séance	03/04/2023	Gouvernement —	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’État met en œuvre un programme d’actions dont l’objectif est l’amélioration de la qualité nutritionnelle, environnementale et gustative des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire grâce au financement d’approvisionnements ciblés et au soutien des projets	Adoptéscrutin public
93 (Rect) séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, trois menus végétaliens sans autre choix. Un menu végé	Rejeté
92 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
91 séance	03/04/2023	Sandra Regol ECOLO	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des nitrates et nitrites dans les produits de charcuterie	Rejetéscrutin public
90 séance	03/04/2023	Sandra Regol ECOLO	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus	Rejetéscrutin public
89 séance	03/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
88 séance	03/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures pour faire évoluer la prime de manière à flécher son utilisation vers des aliments répondant à des exigences de qualité, de saisonnalité, de préservation des	Rejeté
87 séance	03/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’intégralité de cette prime ne peut être consommée dans l’achat de denrées alimentaires présentant une mauvaise qualité nutritionnelle et d’aliments ultra-transformés. »	Tombé
86 séance	03/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
85 séance	03/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
84 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La prime alimentaire exceptionnelle prévue au I du présent article est complétée par un crédit d’impôt, à hauteur de 30 euros par animal et par mois. Ce crédit d’impôt est octroyé à tous les ménages bénéficiaires des dispositions prév	Tombé
83 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
82 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Le programme d’orientations scientifiques de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement visant à accélérer les transitions agroécologique et alimentaire intègre une mission intitulée « alimentation 2050 », consacrée à la transition de l’agriculture vers un	Sans sort Retiré
81 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Les aides au financement de la Caisse des dépôts et des consignations sont orientées vers les projets concourant à la transition de l’agriculture vers une agriculture d’origine végétale, et vers le développement de nouvelles habitudes alimentaires, respectueuses de l’environnement et du bien-être an	Sans sort Retiré
80 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 I. – En vue de compenser la réduction de consommation de produits fromagers dans les établissements scolaires, le développement de la recherche et de l’innovation en matière d’alternatives végétales aux produits fromagers conventionnels tels que les fromages végétaux est encouragée par l’État à trav	Sans sort Retiré
79 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 I. – En vue de compenser la réduction de consommation de produits carnés dans les établissements scolaires, le développement de la recherche et de l’innovation en matière d’alternatives aux produits carnés tels que les produits de viande végétale et les produits de viande cultivée est encouragée par	Sans sort Retiré
78 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑7 . – Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire	Sans sort Retiré
74 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
73 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 70 %.	Sans sort Retiré
69 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétaliens sans autre choix. Un menu vég	Rejeté
68 séance	03/04/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le financement de la prime alimentation exceptionnelle est assuré par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés de l’agroalimentaire et de la distribution qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 000 euros, entend	Tombé
67 séance	03/04/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de rest	Rejetéscrutin public
66 séance	03/04/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective. Il présente notamment l’évolution de la part des produits importés dans	Rejeté
65 séance	03/04/2023	Stéphanie Galzy RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
64 séance	03/04/2023	Grégoire de Fournas RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
63 séance	03/04/2023	Francesca Pasquini ECOLO	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – À partir du 1 er juillet 2023, dans l’objectif de garantir à tous une alimentation saine, durable et de qualité, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inféri	Tombé
62 séance	03/04/2023	Francesca Pasquini ECOLO	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option vé	Rejetéscrutin public
61 séance	03/04/2023	Francesca Pasquini ECOLO	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés «	Rejeté
60 séance	03/04/2023	Stéphanie Galzy RN	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de versement de la prime, mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles.	Rejetéscrutin public
59 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.	Rejeté
58 séance	03/04/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 2 Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑7 . – Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire o	Rejeté
57 séance	03/04/2023	Emmanuel Fernandes LFI-NUPES	Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence	Rejeté

219 résultats · page 1 / 5Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.