| 8 séance | 03/03/2023 | Sandra Regol ECOLO | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 03/03/2023 | Sandra Regol ECOLO | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 03/03/2023 | Sandra Regol ECOLO | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique À la fin, substituer aux mots :
« , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ».
les mots :
« , 222‑14, 222‑14‑1 » sont remplacées par les références : « à 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑3 » ». | Rejeté |
| 5 séance | 03/03/2023 | Sandra Regol ECOLO | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° La contravention prévue à l’article R. 625‑7 ; » | Rejeté |
| 4 séance | 03/03/2023 | Sandra Regol ECOLO | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et 227‑23 » | Adoptéscrutin public |
| 3 séance | 03/03/2023 | Sandra Regol ECOLO | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et au second alinéa de l’article 226‑2‑1 ». | Rejeté |
| 1 séance | 02/03/2023 | Hervé Saulignac SOC | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » | Rejetéscrutin public |
| CL14 lois | 24/02/2023 | Aurore Bergé RE | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». » | Adopté |
| CL13 lois | 24/02/2023 | Aurore Bergé RE | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire, Après le mot :
« aggravées »,
supprimer la fin du titre de la proposition. | Adopté |
| CL12 lois | 24/02/2023 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique L’article 131-26-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, la peine d’inéligibilité ne peut être inférieure à cinq ans. » | Retiré |
| CL11 lois | 24/02/2023 | Danièle Obono LFI-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL10 lois | 24/02/2023 | Danièle Obono LFI-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL9 lois | 24/02/2023 | Danièle Obono LFI-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL8 lois | 24/02/2023 | Danièle Obono LFI-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL7 lois | 24/02/2023 | Danièle Obono LFI-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 24/02/2023 | Danièle Obono LFI-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 23/02/2023 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL4 lois | 22/02/2023 | Bruno Bilde RN | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL3 lois | 22/02/2023 | Bruno Bilde RN | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apport | Rejeté |
| CL2 lois | 22/02/2023 | Bruno Bilde RN | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1 lois | 22/02/2023 | Bruno Bilde RN | Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins | Article unique Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est supprimé. | Retiré |