Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF10 fin	11/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF9 fin	11/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF8 fin	11/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF7 fin	11/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF6 fin	11/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 4 99	Retiré
CF5 fin	11/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 250	Retiré
CF4 fin	11/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprim	Retiré
CF3 fin	11/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 d	Retiré
CF2 fin	11/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimé	Retiré
CF1 fin	11/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. »	Retiré
60 séance	09/02/2023	Olivier Marleix LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « des », les mots : « collectées par les ».	Adopté
59 séance	09/02/2023	Marc Le Fur LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « des », les mots : « collectées par les ».	Adopté
58 séance	09/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	09/02/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « les activités mentionnées au présent article », les mots : « leur activité principale sur le territoire national ».	Tombé
56 séance	09/02/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
55 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer l'alinéa 6.	Non soutenu
54 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
52 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin, supprimer les mots : « d’un démembrement ».	Sans sort Retiré
51 séance	06/02/2023	Frédéric Cabrolier RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.	Retiré
50 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
49 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
48 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
47 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
46 séance	06/02/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
45 séance	06/02/2023	Charles Fournier ECOLO	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
44 séance	06/02/2023	Charles Fournier ECOLO	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les activités de production et d’exportation d’électricité mentionnées au 1° ainsi que les activités mentionnées au 2° du présent article sont réalisées par des entités ayant une personnalité juridique strictement distincte pour chacune des so	Sans sort Retiré
43 séance	06/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de Fr	Adopté
42 séance	06/02/2023	Raphaël Schellenberger LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	06/02/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	06/02/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	06/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »	Adopté
38 séance	06/02/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
37 séance	06/02/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
36 séance	06/02/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Alinéa 5, supprimer les mots : "À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,"	Sans sort Retiré
35 séance	06/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	06/02/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	06/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant les activités mentionnées au présent article est également incessible. »	Retiré
32 séance	06/02/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. »	Retiré
31 séance	06/02/2023	Maxime Laisney LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. »	Retiré
30 séance	06/02/2023	Maxime Laisney LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l'inaliénabilité des actions détenues par l’État. »	Retiré
29 séance	06/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	06/02/2023	Clémence Guetté LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	06/02/2023	Sébastien Rome LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en se fixant l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable ; la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des éne	Retiré
26 séance	06/02/2023	Raphaël Schellenberger LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
25 séance	06/02/2023	Raphaël Schellenberger LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	06/02/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
23 séance	06/02/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
22 séance	06/02/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
21 séance	06/02/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu

317 résultats · page 5 / 7← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.