Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	09/01/2023	Roger Vicot SOC	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	09/01/2023	Roger Vicot SOC	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	09/01/2023	Michaël Taverne RN	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ».	Sans sort A discuter
18 séance	09/01/2023	Michaël Taverne RN	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
17 séance	09/01/2023	Didier Paris RE	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 séance	09/01/2023	Didier Paris RE	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	05/01/2023	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’augmentation des peines en matière de refus d’obtempérer.	Sans sort A discuter
14 séance	05/01/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.	Sans sort A discuter
13 séance	05/01/2023	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.	Sans sort A discuter
12 séance	05/01/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays.	Sans sort A discuter
11 séance	05/01/2023	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.	Sans sort A discuter
10 séance	05/01/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.	Sans sort A discuter
9 séance	05/01/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	05/01/2023	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
7 séance	04/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	02/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agent de la police municipale » les mots : « le garde-champêtre, l’agent de la police municipale ou nationale ».	Sans sort A discuter
4 séance	02/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage de son arme de service dans l’exer	Sans sort A discuter
2 séance	14/12/2022	Sandra Regol ECOLO	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	14/12/2022	Sandra Regol ECOLO	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL19 lois	13/12/2022	Michaël Taverne RN	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ».	Tombé
CL18 lois	13/12/2022	Michaël Taverne RN	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL17 lois	09/12/2022	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL16 lois	09/12/2022	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL15 lois	09/12/2022	Didier Paris RE	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL14 lois	09/12/2022	Didier Paris RE	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL13 lois	09/12/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL12 lois	09/12/2022	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. »	Rejeté
CL11 lois	09/12/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences. »	Rejeté
CL10 lois	09/12/2022	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »	Rejeté
CL9 lois	09/12/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. »	Rejeté
CL8 lois	09/12/2022	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes. »	Rejeté
CL7 lois	09/12/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL6 lois	09/12/2022	Antoine Léaument LFI-NUPES	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL5 lois	07/12/2022	Emmanuelle Ménard NI	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , le garde-champêtre, l’agent de police municipale ».	Tombé
CL4 lois	07/12/2022	Emmanuelle Ménard NI	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , le garde-champêtre, l’agent de la police municipale ou nationale ».	Tombé
CL3 lois	07/12/2022	Emmanuelle Ménard NI	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage de son arme de service dans l’exer	Tombé
CL2 lois	06/12/2022	Sandra Regol ECOLO	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL1 lois	06/12/2022	Sandra Regol ECOLO	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté

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