Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre · visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement n° CL1 Adopté
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 122-4-1 du code pénal avait été abrogé par le législateur en 2017. Cet article prévoyait des cas d'irresponsabilité pénale pour les forces de l'ordre et les militaires dans des cas très strictement limités où ils faisaient usage de leur arme. Le rétablissement de cet article, dans une formulation qui plus est bien plus permissive, ouvrirait la voie à toutes sortes de dérive et mettrait plus en danger nos concitoyennes et nos concitoyens qu'il ne les protégerait. C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.