Amendement n° CL12 Rejeté

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. »

Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, cette proposition de loi vise à accroitre les tensions et la panique des personnes contrôlées qui sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer a sauté. La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. Le contrôle policier et le maintien de l'ordre scandinave ou japonais par exemple constitue souvent, dans les sciences sociales, un exemple à suivre en matière de gestion de la violence dans l'espace public. Ainsi, il nous paraitrait utile de nous inspirer des expériences tirées de sociétés quasi-pacifiées plutôt que de sociétés en tension. La France n'est par le Far West. Plutôt que de nourrir ce genre de proposition de loi dangereuse pour notre Etat de droit, les autorités devrait s'inspirer de ce qui fonctionne ailleurs en matière de désescalade Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport du gouvernement au parlement sur les techniques alternatives d'intervention en matière de refus d'obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays.