Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre · visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement n° CL18 Adopté
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 de la proposition de loi consacre l’irresponsabilité pénale des membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. S’il explicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cet ajout poursuit un objectif en réalité déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 122-4, qui précise ainsi que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
En conséquence, par cohérence et afin d’éviter toute redondance légistique inutile, le présent amendement propose de supprimer l'article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.