Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
45 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
44 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Sans sort Retiré
43 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 à 12.	Sans sort Retiré
42 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer les alinéas 8 et 9.	Sans sort Retiré
41 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort Retiré
40 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort Retiré
39 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
38 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 11	Tombé
36 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3‑1. – L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. »	Tombé
35 séance	28/11/2022	Marie-France Lorho RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République », les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12.	Tombé
34 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualifica	Tombé
33 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques nés avant 1966 en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et candidats à la présidence d’un parti alors q	Sans sort Retiré
32 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « désignés en son sein », les mots : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État ».	Tombé
31 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1, L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ».	Tombé
30 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fond ».	Sans sort Retiré
29 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation d	Tombé
28 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de	Tombé
27 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de	Tombé
26 séance	28/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation d	Tombé
25 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants, Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté pour expulser les hommes politiques visés pour détournement de fond ».	Sans sort Retiré
24 séance	28/11/2022	Marie-France Lorho RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.	Retiré
23 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ».	Tombé
22 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
21 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux mois ».	Tombé
20 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».	Tombé
19 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3‑1 . – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »	Tombé
18 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».	Tombé
16 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Tombé
15 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.	Retiré
14 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « trois ».	Tombé
13 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑1‑1. – La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge, président, et de deux assesseurs. »	Tombé
12 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Tombé
11 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.	Retiré
10 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
9 séance	28/11/2022	Benoît Bordat RE	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
8 séance	28/11/2022	Marietta Karamanli SOC	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
7 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de dix jours ».	Tombé
6 séance	28/11/2022	Yoann Gillet RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel et de ».	Tombé
5 séance	28/11/2022	Éric Ciotti LR	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur missio	Tombé
4 séance	28/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
3 séance	28/11/2022	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
2 séance	23/11/2022	Éric Ciotti LR	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 631‑2 et » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « de	Tombé
1 séance	23/11/2022	Éric Ciotti LR	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »	Tombé
CL19 lois	19/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux premières ph	Tombé
CL18 lois	19/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL17 lois	19/11/2022	Marie-France Lorho RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER « La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »	Retiré
CL16 lois	19/11/2022	Philippe Schreck RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3-1. – L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés les vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. »	Tombé
CL15 lois	19/11/2022	Marie-France Lorho RN	Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

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