Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 40 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée placée sous la présidence d’un conseiller d’Etat.
En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile et qu’en tout état de cause elle gagnerait à être présidé par un conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.