Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 44 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en conseil d’Etat.
Celui-ci apparaît en effet inutile compte tenu de l’absence d’intérêt de créer la cour de sureté de la République.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.