Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 1 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :
« Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ;
« 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Cour de sûreté de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.