Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	11/02/2022	Marietta Karamanli SOC	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. 6‑1-2‑1 . – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le paramétrage et la mise en oeuvre des algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus dont le non retrait est s	Rejeté
11 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut également ordonner » le mot : « ordonne ».	Non soutenu
10 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.	Non soutenu
9 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Non soutenu
8 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 10, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « un million d’euros ».	Non soutenu
7 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être porté à 4 % » les mots : « est porté à 10 % ».	Non soutenu
6 séance	11/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 250 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’ ».	Non soutenu
5 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont co	Rejeté
4 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirect	Rejeté
2 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».	Rejeté
1 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL33 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 32, substituer aux mots : « tribunal administratif » les mots : « Conseil d’État ».	Adopté
CL32 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique « Au premier alinéa de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : « 62 », sont insérés les mots : « de la présente loi ainsi qu’à l’article 6‑1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numériq	Sans sort Retiré
CL28 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32.	Adopté
CL26 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du contenu » les mots : « de contenus »	Adopté
CL25 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « qu’il délègue » les mots : « délégué par celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.	Adopté
CL24 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « Pour l’application ».	Adopté
CL23 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021, les informations nécessaires au suivi de	Adopté
CL22 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « fournisseurs ».	Adopté
CL21 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « leur insertion » les mots : « l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ».	Adopté
CL19 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de la personne concernée » les mots : « du fournisseur concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « ce fournisseur »	Adopté
CL18 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le degré de coopération de la personne concernée » les mots : « la coopération du fournisseur concerné ».	Adopté
CL17 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la personne concernée » les mots : « le fournisseur concerné ».	Adopté
CL16 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 18, substituer au mot : « solidité » le mot : « situation ».	Adopté
CL15 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des manquements » les mots : « du manquement ».	Adopté
CL14 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de non-respect systématique ou persistant, ».	Adopté
CL13 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 12, substituer aux mots : « représentant légal », les mots : « dont le représentant légal réside »	Adopté
CL12 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 12, après le mot : « établissement », insérer les mots : « principal en France ».	Adopté
CL11 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – Au début de l’alinéa 12, après la mention : « Art. 6‑1‑3 . – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III. – ».	Adopté
CL10 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et au paragraphe 2 de l’article 4 ».	Adopté
CL9 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, cette mission est exercée par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »	Adopté
CL8 lois	07/02/2022	Aude Bono-Vandorme LAREM	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « retrait », insérer les mots : « de contenus ».	Adopté
CL7 lois	04/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 lois	04/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.	Non soutenu
CL5 lois	04/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut également ordonner » le mot : « ordonne ».	Non soutenu
CL4 lois	04/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Non soutenu
CL3 lois	04/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 10, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « un million d’euros ».	Non soutenu
CL2 lois	04/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être porté à 4 % » les mots : « est porté à 10 % ».	Non soutenu
CL1 lois	04/02/2022	Sébastien Chenu NI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’euros ».	Non soutenu

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