Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Amendement n° CL33 Adopté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 février 2022· sort le 9 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« tribunal administratif »
les mots :
« Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Si la compétence du tribunal administratif est cohérente s’agissant des décisions adoptées, dans le cadre de pouvoirs propres, par la personnalité qualifiée de l’Arcom, les décisions adoptées par l’Arcom en tant qu’organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d’État (article R. 311-1 du code de justice administrative), ce qui semble d’autant plus opportun, en l’occurrence, que les décisions qui feraient l’objet du recours sont structurantes.
Le présent amendement propose ainsi de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d’État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par l'Arcom à l’encontre des hébergeurs considérés comme « exposés » ou leur enjoignant de prendre des mesures spécifiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.