Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Amendement n° CL15 Adopté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 février 2022· sort le 9 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des manquements »
les mots :
« du manquement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.