Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Amendement n° CL3 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 février 2022· sort le 9 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« un million d’euros ».
Exposé sommaire
Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu'ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie.
La non-communication, par un fournisseur de services d'hébergement, d'une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.