Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 01/02/2022 | Gouvernement — | Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF5 fin | 21/01/2022 | Patrick Mignola DEM | Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise | Article PREMIER Remplacer les alinéas 9 et 10 par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont | Adopté |
| CF4 fin | 21/01/2022 | Patrick Mignola DEM | Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise | Article PREMIER A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois alinéas précédents »
les mots :
« troisième et quatrième alinéas du présent 3 ». | Adopté |
| CF3 fin | 21/01/2022 | Patrick Mignola DEM | Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise | Article PREMIER A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« société objet »
les mots :
« société dont les parts ou actions font l’objet ». | Adopté |
| CF2 fin | 21/01/2022 | Patrick Mignola DEM | Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 5, après les mots :
« dudit engagement »,
insérer les mots :
« de conservation ». | Adopté |
| CF1 fin | 21/01/2022 | Patrick Mignola DEM | Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise | Article PREMIER À l’alinéa 4,
1° Avant la troisième occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« autre » ;
2° Substituer aux mots :
« dudit engagement »
les mots :
« du même engagement de conservation ». | Adopté |