Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 53 séance | 23/11/2021 | Michel Castellani LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 séance | 23/11/2021 | Michel Castellani LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 51 séance | 23/11/2021 | Michel Castellani LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À l’alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1 er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ». | Retiré |
| 50 séance | 23/11/2021 | Michel Castellani LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 49 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie au premier alinéa du présent article pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances | Rejeté |
| 48 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. » | Rejeté |
| 47 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » | Rejeté |
| 46 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. » | Rejeté |
| 45 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À l’alinéa 6, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1 er octobre 2021 ». | Rejeté |
| 44 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. » | Rejeté |
| 43 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À l’alinéa 6, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, » | Rejeté |
| 42 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. » | Rejeté |
| 41 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. » | Rejeté |
| 40 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » | Rejeté |
| 39 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme déb | Rejeté |
| 38 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes » | Rejeté |
| 37 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » | Rejeté |
| 36 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. » | Sans sort Retiré |
| 35 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». | Rejeté |
| 34 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ce caractère vulnérable n’étant pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. » | Rejetéscrutin public |
| 33 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 »,
les mots :
« dont les revenus d’activité ou de remplacement | Rejetéscrutin public |
| 32 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. » | Rejeté |
| 31 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ». | Rejetéscrutin public |
| 30 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, » | Rejetéscrutin public |
| 29 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ». | Rejetéscrutin public |
| 28 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 27 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 26 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 25 séance | 23/11/2021 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ». | Rejetéscrutin public |
| 24 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 23 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 3 I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2021
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
139 354 476 | Adopté |
| 22 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT D (dispositif non disponible) | Adopté |
| 21 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est | Adopté |
| 20 séance | 23/11/2021 | Gouvernement — | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er jan | Adopté |
| 19 séance | 23/11/2021 | Caroline Abadie LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18 séance | 23/11/2021 | Mathilde Panot FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 17 séance | 23/11/2021 | Sabine Rubin FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 16 séance | 23/11/2021 | Éric Coquerel FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 15 séance | 23/11/2021 | Mathilde Panot FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 14 séance | 23/11/2021 | Sabine Rubin FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 13 séance | 23/11/2021 | Éric Coquerel FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 12 séance | 23/11/2021 | Sabine Rubin FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 11 séance | 23/11/2021 | Éric Coquerel FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 10 séance | 23/11/2021 | Mathilde Panot FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 9 séance | 23/11/2021 | Jean-Luc Mélenchon FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 8 séance | 23/11/2021 | Mathilde Panot FI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 7 séance | 23/11/2021 | Laurent Saint-Martin LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie p | Adoptéscrutin public |
| 6 séance | 23/11/2021 | Laurent Saint-Martin LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 5 séance | 23/11/2021 | Laurent Saint-Martin LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 1er bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 4 séance | 23/11/2021 | Laurent Saint-Martin LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 1er B Supprimer cet article. | Adopté |