Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC16 cedu | 07/01/2022 | Muriel Ressiguier FI | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Ce dispositif permet de contrôler le temps d’utilisation de l’équipement. » | Rejeté |
| AC15 cedu | 07/01/2022 | Muriel Ressiguier FI | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin. » | Rejeté |
| AC14 cedu | 07/01/2022 | Muriel Ressiguier FI | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« équipés »,
insérer les mots :
« sans surcoût ». | Tombé |
| AC13 cedu | 07/01/2022 | Muriel Ressiguier FI | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article 3 À l’alinéa 1, avant les mots :
« sans surcoût »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ». | Rejeté |
| AC12 cedu | 07/01/2022 | Albane Gaillot NI | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC11 cedu | 07/01/2022 | Gaël Le Bohec LAREM | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC10 cedu | 07/01/2022 | Gaël Le Bohec LAREM | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC9 cedu | 07/01/2022 | Gaël Le Bohec LAREM | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. » | Retiré |
| AC8 cedu | 07/01/2022 | Gaël Le Bohec LAREM | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. » | Retiré |
| AC7 cedu | 07/01/2022 | Gaël Le Bohec LAREM | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ». | Tombé |
| AC6 cedu | 07/01/2022 | Gaël Le Bohec LAREM | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an ». | Tombé |
| AC3 cedu | 06/01/2022 | Virginie Duby-Muller LR | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article 3 Compléter cet article par le signe et les mots :
« , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ». | Adopté |
| AC2 cedu | 06/01/2022 | Virginie Duby-Muller LR | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. » | Retiré |
| AC1 cedu | 06/01/2022 | Virginie Duby-Muller LR | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« permettant »,
insérer le mot :
« directement ». | Tombé |