| 39 séance | 06/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Simplifiant les dispositions encadrant les activités de financement participatif en titres, le cas échéant en supprimant le statut de conseiller en investissement participatif et le régime des minibons ; »
« e) Modifiant les disposition | Adopté |
| 38 séance | 06/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 37 séance | 06/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 24 bis Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 5312‑7 du code des transports est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire de l’axe seine. ». » | Rejeté |
| 36 séance | 06/07/2021 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 24 bis Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 5312‑7 du code des transports est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire de l’axe seine. ». » | Rejeté |
| 35 séance | 06/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 Supprimer l’alinéa 9. | Adopté |
| 34 séance | 06/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 23 À l’alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être » | Adopté |
| 33 séance | 06/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 21 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er mai 2021 »
la date :
« 1 er janvier 2021 » | Adopté |
| 32 séance | 02/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 32 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des ea | Adopté |
| 31 séance | 02/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 02/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et leurs modalités d’application ». | Adopté |
| 29 séance | 02/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 24 I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ainsi modifiée :
1° À la fin du 1° de l’article 1 er , la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L | Adopté |
| 28 séance | 02/07/2021 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 24 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° L’ordonnance n° 2021‑614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique. »
« II. – Au deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 202 | Adopté |
| 27 séance | 02/07/2021 | Mathilde Panot FI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 26 séance | 02/07/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 02/07/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I B. – Après le 11° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 12° ainsi rédigé : »
« 12° Prendre, dans le cas d’un projet de financement participatif mentionné au 4° de l’article L. 1611‑7‑1 du code général des co | Adopté |
| 24 séance | 02/07/2021 | Aude Bono-Vandorme LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Par dérogation aux articles L. 511‑5 et L. 511‑6 dudit code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans la limite | Adopté |
| 23 séance | 02/07/2021 | Jacques Maire LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intér | Non soutenu |
| 22 séance | 02/07/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 31 À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 181‑2 »,
insérer la référence :
« et au 4° du II de l’article L. 181‑3 ». | Adopté |
| 21 séance | 02/07/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 10 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au maximum ». | Adopté |
| 20 séance | 02/07/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 13 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des services européens »
les mots :
« du service européen » | Adopté |
| 18 séance | 02/07/2021 | Hubert Wulfranc GDR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 17 (2ème Rect) séance | 02/07/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 22 I. – Substituer aux alinéas 18 à 21 les vingt-trois alinéas suivants :
« 3° La section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV est ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 3421‑8. – Les entreprises de transport établies en dehors de l’Union européenne ou de l’Espac | Adopté |
| 16 séance | 01/07/2021 | Guy Bricout UDI_I | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots suivants :
« et sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt » | Rejeté |
| 15 séance | 01/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 24 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il en est de même s’agissant des installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe transmanche pour maintenir la fluidité, la sécurité, la sûreté et l’adaptation du service aux modes de transports. » | Rejeté |
| 14 séance | 01/07/2021 | Valérie Six UDI_I | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 24 À l’article L. 121‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « , du lien fixe trans-Manche ». | Rejeté |
| 13 séance | 01/07/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le »
le mot :
« au ». | Rejeté |
| 12 séance | 01/07/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 01/07/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 01/07/2021 | Sébastien Chenu NI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 35 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 01/07/2021 | Sébastien Chenu NI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 31 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des captures et des »
les mots :
« et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux » | Rejeté |
| 8 séance | 01/07/2021 | Sébastien Chenu NI | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 29 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la première phrase, l’année « 2015 » est remplacée par les mots : « de chaque année » .
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 7 séance | 01/07/2021 | François-Michel Lambert LT | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intér | Rejeté |
| 6 séance | 01/07/2021 | Véronique Riotton LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 01/07/2021 | Véronique Riotton LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 01/07/2021 | Chantal Jourdan SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 41 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intér | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 01/07/2021 | Nicole Le Peih LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 01/07/2021 | Hubert Wulfranc GDR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 36 Supprimer les alinéas 5 et 6. | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 01/07/2021 | Hubert Wulfranc GDR | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 36 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD75 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 10 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26. | Adopté |
| CD74 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 10 I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ». | Adopté |
| CD73 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 31 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » | Adopté |
| CD72 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 31 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». » | Adopté |
| CD71 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». » | Adopté |
| CD70 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 28 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« et soumis à ce titre aux ». | Adopté |
| CD69 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 28 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« inspections »
le mot :
« visites ». | Adopté |
| CD68 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 28 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à »
les mots :
« désignée en application de ». | Adopté |
| CD67 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 9 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« vertu de l’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18, 26, 34 et 42. | Adopté |
| CD66 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 6 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« que lui reconnait »
les mots :
« prévu à ». | Adopté |
| CD65 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 4 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’ordonnance prévue »,
les mots :
« des ordonnances prévues ». | Adopté |
| CD64 dvp | 21/06/2021 | Damien Pichereau LAREM | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances | Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« utiliser la possibilité offerte »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« de ». | Adopté |