Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° 22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 181‑2 »,
insérer la référence :
« et au 4° du II de l’article L. 181‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.