Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
75 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « présidents », insérer les mots : « , à laquelle assiste exceptionnellement un représentant des députés non-inscrits, ».	Non soutenu
74 (Rect) séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « comprenant notamment les députés non-inscrits qui la composent ».	Non soutenu
73 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise. Compléter le titre par le mot : « sanitaire ».	Non soutenu
72 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise. À la fin du titre, substituer aux mots : « de crise » les mots : « d’état d’urgence ».	Non soutenu
71 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
70 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Tous les quinze jours », les mots : « À l’occasion de chaque réunion de la Conférence des présidents ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la Conférence des présidents », le mot : « celle-ci ».	Non soutenu
69 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces modalités de vote s’appliquent également aux votes portant sur la responsabilité du Gouvernement, dans le cadre d’une déclaration de politique générale comme dans le cadre d’une motion de censure ».	Non soutenu
68 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de sincérité ».	Non soutenu
67 séance	18/02/2021	Marie-France Lorho NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et un représentant des députés non-inscrits ».	Non soutenu
66 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Après le cinquième alinéa de l’article 98 du Règlement de l'Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, selon l’é	Rejeté
65 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa de l’article 95 du Règlement est ainsi rédigée : « ou sur les articles nouveaux proposés par le Gouvernement ou les commissions par voie d’amendements, ne peuvent excéder deux minutes, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. »	Rejeté
64 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 93 du Règlement est supprimé.	Rejeté
63 séance	18/02/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de répons	Rejeté
62 séance	18/02/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le premier alinéa de l’article 49‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait usage de l’article 49‑1 B, elles font l’objet d’une réponse écrite par le rapporteur. »	Rejeté
61 séance	18/02/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique L’article 65‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le scrutin public décidé dans les conditions prévues aux alinéas 1 ou 2 est de droit lorsqu’il est demandé par un ou plusieurs présidents de groupe. »	Rejeté
60 séance	18/02/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145 du Règlement est complétée par les mots : « ou, lorsqu’il est fait usage de l’article 49-1 B, sur la préparation de la publication et de la ratification des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution ».	Rejeté
59 séance	18/02/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145 du Règlement est complétée par les mots : « ou sur la préparation de la publication et de la ratification des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution ».	Rejeté
58 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique L’article 91 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si le rapport ou l’avis a été distribué au moins la veille de l’ouverture du débat, le rapporteur peut renoncer à le présenter oralement ; dans le cas contraire, son auteur doit se borner à le commenter sans	Rejeté
57 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique L’article 87 du Règlement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Celui‑ci dispose d’une voix consultative lorsqu’il participe aux travaux de la commission saisie au fond. » ; 2° La troisième phrase est supprimée ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédig	Rejeté
56 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la loi organique n° 96‑646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ».	Rejeté
55 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ».	Rejeté
54 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».	Rejeté
53 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la Constitution du 4 octobre 1958 ».	Rejeté
52 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la Constitution du 4 octobre 1958, l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances,	Rejeté
51 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est supprimé.	Rejeté
50 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique L’article 58 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celles qui touchent au déroulement de la séance » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le	Rejeté
49 séance	18/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique L’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est déclaré, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte,	Rejeté
48 séance	18/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Les sixième à dernier alinéas de l’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale sont supprimés.	Rejeté
47 séance	18/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en tenant compte de la configuration politique » les mots : « à travers les groupes parlementaires et les députés non-inscrits ».	Rejeté
46 séance	18/02/2021	Emmanuelle Ménard NI	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présidents » insérer les mots : « à laquelle est associé un représentant des députés non-inscrits ».	Rejeté
45 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Après le premier alinéa de l’article 56 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peu	Rejeté
44 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le dernier alinéa de l’article 54 du Règlement est supprimé.	Rejeté
43 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Au deuxième alinéa de l’article 54 du Règlement, les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 » sont supprimés.	Rejeté
42 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Après le douzième alinéa de l’article 49 du Règlement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par session, un président de groupe d’opposition peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »	Rejeté
40 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 49 du Règlement est ainsi rédigé : « Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. »	Rejeté
38 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale, pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins e	Rejeté
37 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : « Art. 90‑1 . – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »	Rejeté
36 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examin	Rejeté
35 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le chapitre V du titre III du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, deux fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans	Rejeté
34 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le chapitre V du titre III du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, deux fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’	Rejeté
33 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Après la première phrase du premier alinéa de l’article 58 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les rappels au Règlement peuvent également faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion ».	Rejeté
32 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique À la fin du deuxième alinéa de l’article 146‑2 du Règlement, les mots : « le Président de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « un membre de la commission des finances appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ».	Rejeté
31 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en application de ce	Rejeté
30 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 100. »	Rejeté
27 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 125. »	Rejeté
26 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 150. »	Rejeté
25 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 200. »	Rejeté
24 séance	18/02/2021	Marc Le Fur LR	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article unique À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » .	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.