Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
81 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».	Sans sort En traitement
80 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.	Sans sort En traitement
79 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.	Sans sort En traitement
78 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité	Sans sort En traitement
77 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa	Sans sort En traitement
76 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ».	Sans sort En traitement
75 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle e	Sans sort En traitement
74 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.	Sans sort En traitement
73 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».	Sans sort En traitement
72 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième à avant-dernier alinéas du	Sans sort En traitement
71 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
70 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
69 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
68 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ». Le troisième alinéa de l’article 11 la Constitution	Sans sort En traitement
67 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots un million d’électeurs »	Sans sort En traitement
66 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative » sociale », il est inséré les mots : « aux questions de société ou »	Sans sort En traitement
65 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 2 Supprimer cet article	Sans sort En traitement
64 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Supprimer cet article	Sans sort En traitement
63 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».	Sans sort En traitement
62 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »	Sans sort En traitement
61 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. »	Sans sort En traitement
60 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est supprimé.	Sans sort En traitement
59 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Le second alinéa de l'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l’équilibre entre les territoires. »	Sans sort En traitement
58 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires »	Sans sort En traitement
57 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».	Sans sort En traitement
56 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».	Sans sort En traitement
55 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».	Sans sort En traitement
54 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Il est ajouté à l’article 72‑1 un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut-être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites r	Sans sort En traitement
53 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ».	Sans sort En traitement
52 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »	Sans sort En traitement
51 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ».	Sans sort En traitement
50 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »	Sans sort En traitement
49 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de	Sans sort En traitement
48 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ».	Sans sort En traitement
47 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »	Sans sort En traitement
46 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».	Sans sort En traitement
45 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »	Sans sort En traitement
44 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « I . – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des	Sans sort En traitement
43 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».	Sans sort En traitement
42 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième à avant-dernier a	Sans sort En traitement
41 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Le second alinéa de l’article premier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l’équilibre entre les territoires. »	Sans sort En traitement
40 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER La deuxième phrase de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires »	Sans sort En traitement
39 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».	Sans sort En traitement
38 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».	Sans sort En traitement
37 séance	14/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un co	Sans sort En traitement
36 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».	Sans sort En traitement
35 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».	Sans sort En traitement
34 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »	Sans sort En traitement
33 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaien	Sans sort En traitement
32 séance	13/02/2021	Marc Le Fur LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. – S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou	Sans sort En traitement

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.