Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° 35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.