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Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels

Amendement n° 60 Sans sort

M. Patrick Hetzel LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article d’avant la révision constitutionnelle de 1992 en supprimant la déclaration d’une langue officielle pour la République. Cette officialisation du Français comme langue de la République avait été adoptée dans une volonté de lutter contre l’hégémonie de l’anglais. Bien loin d’avoir eu une quelconque influence à ce sujet, il a surtout permis à l’État et au Conseil constitutionnel de lutter contre toutes les dispositions tendant à une reconnaissance des langues régionales dans la sphère publique. C’est le patrimoine linguistique historique de l’ensemble des territoires de la République qui en a donc pâti alors que les langues régionales ne sont pas en mesures de concourir à l’affaiblissement du Français, bien au contraire.

Cosignataires

Xavier Breton, Frédéric Reiss

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.