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Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels

Amendement n° 65 Sans sort

M. Patrick Hetzel LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

L'article 2 vise à donner au Premier ministre des pouvoirs supplémentaires au détriment de l'équilibre trouvé par la constitution de 1958 où d'un côté le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, de l'autre le Président préside le Conseil des ministres. Cette prérogative est légitime et ne mérite pas d'être modifiée car si, conformément à l’article 8 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre, il est donc bien légitime que ce soit lui qui préside un conseil qu'il a lui-même nommé. Il convient donc de supprimer cet article.

Cosignataires

Xavier Breton, Frédéric Reiss

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.