Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE32 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la constructio | Rejeté |
| CE31 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article 5 Après le mot :
« plus-values »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime visée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V | Rejeté |
| CE30 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE29 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article 3 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Arrêté de précarité énergétique
« Art. L. 153. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécutio | Rejeté |
| CE28 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER I.— Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 322‑6‑1. – Le syndic est chargé d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime prévue à l’article L. 322‑1 et de l’interdiction prévue au III de l’article L. | Rejeté |
| CE27 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article 5 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CE26 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habit | Rejeté |
| CE25 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2027, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiment | Rejeté |
| CE24 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE23 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 44, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou à faire procéder ». | Rejeté |
| CE22 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. » | Rejeté |
| CE21 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles qui respectent certaines conditions, définies par décret, en termes de capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisat | Rejeté |
| CE20 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« habitat »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42.
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologiq | Rejeté |
| CE19 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 39, après le mot :
« créance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« constitue un passif de succession. » | Rejeté |
| CE18 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Rejeté |
| CE17 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. | Rejeté |
| CE16 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II de l’article L. 322‑2 et ce ». | Rejeté |
| CE15 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre | Rejeté |
| CE14 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE13 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE12 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE11 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE10 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« 750 euros par mètre carré »
les mots :
« 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ». | Rejeté |
| CE9 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation, accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1, le projet de transition écologique de l’hab | Rejeté |
| CE8 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER Remplacer l’alinéa 22 par les alinéas suivants :
« II.— Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi | Rejeté |
| CE7 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. » | Rejeté |
| CE6 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« kilowatt/heure »
les mots :
« kilowattheures ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 21. | Rejeté |
| CE5 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de rénovation énergétique »
les mots :
« et équipements, ». | Rejeté |
| CE4 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Rejeté |
| CE3 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 13, après la première occurrence des mots :
« d’habitation »,
sont insérés les mots :
« , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». | Rejeté |
| CE2 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 13, après les mots :
« d’accompagner »,
insérer les mots :
« , dans le parc privé, ». | Rejeté |
| CE1 eco | 25/11/2019 | Boris Vallaud SOC | Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 322‑7 ». | Rejeté |