Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° CE22 Rejeté
M. Boris Vallaud SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 43
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les projets d’auto-réhabilitation. La part de la prime qui revient au propriétaire sera versée dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.