Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° CE16 Rejeté
M. Boris Vallaud SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II de l’article L. 322‑2 et ce ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la nécessité, pour les mensualités, de correspondre au montant des économies d’énergie réalisées. Il est en effet complexe de traduire, en euros, une économie d’énergie en kilowattheures et de lier cette économie d’énergie à un échéancier de remboursement. Pour plus de simplicité et de lisibilité, le présent amendement prévoit de calquer le remboursement mensualisé sur celui d’un éco-PTZ classique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.