Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° CE2 Rejeté
M. Boris Vallaud SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après les mots :
« d’accompagner »,
insérer les mots :
« , dans le parc privé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires (qu’ils soient occupants ou bailleurs) de logements dans le parc privé et non pas dans le parc social.
Il est néanmoins indispensable de poursuivre et d’amplifier l’action des bailleurs sociaux en matière de rénovation énergétique. Si la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé, la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux (hausse de la réduction de loyer de solidarité par exemple) pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation du parc social. Les aides à la rénovation pour le parc social devraient donc être augmentées, en parallèle de la mise en place de la prime pour le climat dans le parc privé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.