Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° CE23 Rejeté
M. Boris Vallaud SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou à faire procéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle.
Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le délégué de l’agence dans le département ou un délégataire peut procéder à tout contrôle sur place pour l’instruction des demandes de subvention, la vérification de l’exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.