Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 27/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». | Tombé |
| 4 séance | 27/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article 3 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 3 séance | 27/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des auto | Rejeté |
| 2 séance | 27/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autor | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 27/01/2020 | Alexis Corbière FI | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 21/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL5 lois | 21/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« « Art. 8‑1 . – Le montant de la rémunération du président et des membres des au | Rejeté |
| CL4 lois | 21/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorité | Rejeté |
| CL3 lois | 21/01/2020 | Thierry Benoit UDI_I | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État, Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». | Rejeté |
| CL2 lois | 17/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1 lois | 17/01/2020 | Stéphane Peu GDR | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |