Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel · interdiction cumul pension de retraite et indemnité d'activité membres Conseil constitutionnel et agences de l'État
Amendement n° CL3 Rejeté
M. Thierry Benoit UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des amendements déposés par le rapporteur aux articles 1 er et 2. Il est ainsi proposé de rendre applicables aux seules personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes les dispositions relatives à l'encadrement de leur rémunération et au cumul de celle-ci avec leur éventuelle pension de retraite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.