Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel · interdiction cumul pension de retraite et indemnité d'activité membres Conseil constitutionnel et agences de l'État
Amendement n° CL6 Adopté
M. Thierry Benoit UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il apparaît donc cohérent de supprimer l'article 3 eu égard à l'évolution législative précitée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.